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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 1099
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
