Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

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