Intervention de Albéric de Montgolfier

À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés.

Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de déroger aux règles sur les taux très réduits. Toutefois, pour y arriver, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or, même en matière fiscale, alors qu’il s’agit d’accorder plus de liberté aux États, cela semble compliqué et, de manière assez paradoxale, la règle de l’unanimité est un frein.

Les perspectives n’ont donc pas abouti à ce stade. Vous le savez, certains pays ont même des taux zéro pour des raisons historiques, ce qui n’est pas possible en France. Tout le monde pouvait concevoir qu’il était pertinent d’établir des priorités. Reste que la règle de l’unanimité s’impose.