Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée.

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