Intervention de Jean-François Husson

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Toutefois, concernant les amendements identiques n° I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables.

Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.