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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 705
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-705 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonnecarrère, S. Demilly et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga et Canevet, Mmes Perrot et C. Fournier et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
