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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 735
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »
II. – Le présent article s’applique, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
