Intervention de Nathalie Delattre

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-634 rectifié bis est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-733 rectifié sexies est présenté par Mme Guidez, MM. Cazabonne, Levi et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon et Duffourg, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolaÿ, Houpert, Folliot et Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub et N. Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau et F. Gerbaud, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Wattebled, Meurant, Chasseing, Chauvet, P. Martin et Louault, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mmes Dumont et Gatel, MM. Longeot et Menonville et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1231 est présenté par M. Bargeton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié bis.