Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Kern et Hugonet, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Grand, Courtial et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet et Pemezec, Mmes Micouleau, Mélot, Billon et Demas, MM. Vogel et Chauvet, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes Imbert, L. Darcos et Jacques, M. Laménie, Mmes Borchio Fontimp et Di Folco, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Henno, Laugier, A. Marc et Menonville, Mme Gatel et M. Guerriau.

L’amendement n° I-236 est présenté par MM. Durain, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.