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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 764
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et Borchio Fontimp et MM. J.M. Boyer et Grosperrin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de coiffure ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
