Intervention de Julien Bargeton

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences du droit européen énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement du 5 avril 2017 qui la remplace.

Ces dispositifs comprennent les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé et les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire devrait perdurer jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la covid-19. Elle ne devrait pas s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022.