Intervention de Jean-Claude Requier

Les produits de première nécessité pour incontinence urinaire représentent une charge financière lourde, jusqu’à 150 euros par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Lorsque ces derniers n’ont pas les moyens de s’en procurer, il peut en résulter des risques graves d’infection avec des conséquences psychologiques importantes conduisant notamment à la désocialisation. C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est important de noter que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires.

Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur ces produits.

Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas.

La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite.

L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l’occasion de l’examen des PLF pour 2016 et 2019, mais supprimée ensuite par l’Assemblée nationale.