L'amendement n° 6, présenté par MM. Teston, Assouline et Lagauche, Mmes Bourzai, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les trois ans
par les mots :
dans les deux ans
La parole est à M. David Assouline.