Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Nous proposons que les modifications apportées au champ d’application du taux réduit de la TVA aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) s’appliquent également, par mesure de cohérence, aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles de ce type.