Intervention de Laurent Burgoa

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater

Photo de Laurent BurgoaLaurent Burgoa :

Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

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