Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

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