Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.
Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.
Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.
En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.