Intervention de Viviane Artigalas

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.

Il ne semble pas exact de dire, comme cela a pu être fait, que la mesure constituerait un effet d’aubaine pour les bailleurs sociaux concernés. À la date de la signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5, 5 %. C’est la loi de finances pour 2018 qui a relevé ce taux à 10 % pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées, mais non encore livrées, entraînant un surcoût non prévu.

Dans ces conditions, il paraît juste de revenir au taux de 5, 5 % pour les opérations non encore livrées au 1er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité, puisque la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance. Nous estimons que le coût serait de l’ordre de 5 millions d’euros, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés.