Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne les quatre premiers amendements, les taux existants sont le résultat de discussions avec les bailleurs sociaux. Ils visent les opérations les plus difficiles à livrer. Élargir ou ramener le taux de TVA à 5, 5 % reviendrait à diluer la priorité donnée à ces opérations, ce qui serait contraire à l’objectif visé par les signataires de ces amendements.

Pour les trois derniers amendements présentés, je comprends la logique à laquelle ils répondent. J’émettrai cependant un avis défavorable, dans la continuité de la position défendue par le Gouvernement, l’année dernière, au cours de l’examen du PLF pour 2020.