Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, notamment parce que l’extension du taux réduit de TVA à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas dans le cadre de la politique que nous avons souhaité mettre en place, et qui a effectivement étendu ce taux réduit de TVA à l’ensemble des établissements ayant pour mission l’hébergement des mineurs, des jeunes adultes et des personnes âgées.

Il nous semble que le dispositif est parachevé : son extension serait donc à la fois injustifiée politiquement et fragile juridiquement, notamment au regard du droit européen : comme vous le savez, en vertu de celui-ci, le recours au taux réduit de TVA ne s’applique qu’à la conduite de la politique sociale du logement. Or, avec cet amendement, on commence à s’éloigner assez fondamentalement de cet objectif.