Intervention de Jocelyne Guidez

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.

La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé.

Nous proposons d’élargir la définition des opérations éligibles en incluant le cas où, à la suite de l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf – cette situation conduit actuellement à appliquer les taux de TVA auxquels sont soumises les constructions neuves, et non ceux qui sont prévus pour les opérations d’acquisition-amélioration, ce qui peut être pénalisant.

Nous proposons également de l’étendre au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

On rencontre régulièrement ce type de situations, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.

Je précise que, dans les deux cas visés, l’opération aboutit bien à la création de nouveaux logements locatifs sociaux, et que les conditions d’application du taux de TVA à 5, 5 % restent encadrées par les mêmes conditions que les opérations d’acquisition-amélioration « classiques », c’est-à-dire le financement par des PLAI ou des PLUS, l’agrément ou le conventionnement APL.