Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’ensemble des opérations visées par le présent amendement sont déjà éligibles au taux réduit de TVA de 10 % et, dans certaines situations, au taux réduit de 5, 5 % – ces situations sont celles que nous étudions depuis le début de cette discussion cet après-midi.

L’application de ce taux réduit de TVA de 5, 5 % vise à accompagner les besoins les plus importants, soit ceux des familles les plus modestes, soit ceux qui s’expriment dans les zones les plus tendues ou les plus difficiles. Pour en bénéficier, les opérations doivent être financées par des PLAI ou concerner des logements PLUS, c’est-à-dire respecter une condition de zonage. C’est cet équilibre qui a été trouvé dans le cadre de la négociation avec les bailleurs sociaux, dont parlait tout à l’heure le sénateur Dallier.

Le Gouvernement veut en rester à cet équilibre : il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.