Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité.

L’amendement un double objet.

D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être souligné ; ensuite, il vise à élargir le dispositif.

En ce qui concerne la procédure administrative, nous proposons de remplacer le calcul du seuil afférent à cette clause dans le sens d’un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée non plus en mètres carrés de logements, mais en nombre de logements, ce qui est plus simple. Quant à la procédure d’agrément préalable, elle serait supprimée, parce qu’elle n’est pas franchement nécessaire : a posteriori, on peut tout à fait contrôler ce qui devait être contrôlé.

S’agissant de l’élargissement du dispositif, le bénéfice du taux réduit est étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il est également étendu, afin de limiter les impacts sur l’artificialisation des sols, à l’ensemble des transformations de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, au-delà des seuls locaux à usage de bureaux.