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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater, amendement 1167
Agnès Pannier-Runacher :
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié. C’est effectivement une proposition de nature à simplifier, rationaliser et étendre le dispositif existant.
L’avis est en revanche défavorable sur les amendements n° I-710 rectifié bis et I-888 rectifié. Nous avons déjà débattu de ce sujet précédemment.
