Intervention de Jocelyne Guidez

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5, 5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.

Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5, 5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.