Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques n° I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.

Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.

En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.

Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.

Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.