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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater, amendement 308
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017
5° du I
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
