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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater, amendement 883
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
