Intervention de Vincent Eblé

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9 quater

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.

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