Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Tout d’abord, comme vous le savez, ce seuil est actualisé tous les trois ans. Or la dernière révision en date remonte à l’année dernière ; en toute logique, ce seuil a donc vocation à être relevé pour 2023. J’ajoute que, lors des négociations de l’an dernier, personne n’a estimé qu’il était trop bas.

Ensuite, il est toujours intéressant d’examiner ce qui se passe au niveau européen. Vous avez raison, votre proposition ne pose pas de problème au regard du droit communautaire. En revanche, le seuil retenu par la France est déjà l’un des plus élevés d’Europe, ce qui laisse à penser que le sort réservé aux avocats est relativement favorable. D’ailleurs, le seuil de la franchise en base, spécifique à la profession d’avocat, est bien plus avantageux que le seuil de droit commun applicable aux prestations de services en général.

Enfin, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique de 18 300 euros pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas urgent de modifier cet équilibre qui répond, de manière raisonnable, à la situation actuelle.