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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 11
Jean-François Husson :Il faut s’en tenir à la jurisprudence de la CJUE, d’autant que la mise en conformité à laquelle procède l’article 11 n’est pas une surprise. J’émets donc un avis défavorable.
