Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la prestation, tirer avantage de cette réduction de taux. Enfin, n’oublions pas que le service public de la justice est un service d’intérêt général.

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