Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 11

Agnès Pannier-Runacher :

Un taux de TVA à 0 % réservé à ces situations spécifiques serait très difficilement compréhensible. En outre, nous le savons tous, cette disposition serait contraire au droit européen. En conséquence, j’émets moi aussi un avis défavorable.

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