Intervention de Roger Karoutchi

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-582 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article 302 bis… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis…. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.

« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.

« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.

« d. L’observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.

« e. La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-475 rectifié.