Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 12

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

J’émets un avis défavorable pour la même raison que précédemment : le CITE devant disparaître le 31 décembre prochain, ces dispositions sont inopérantes.

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