Intervention de Marc Laménie

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots sur cet article 13 qui porte une simplification en matière de tarification.

La taxation de la consommation finale d’électricité est basée sur une composante dite nationale et sur deux taxes locales qui se partagent entre les collectivités du bloc communal et les départements, conformément à la loi de décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome.

Globalement, le rendement annuel de cette taxe s’élève à 10 milliards d’euros, dont 7, 7 milliards pour la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et 2, 3 milliards de taxes communales et départementales.

S’agissant de la taxe communale, la compétence est essentiellement allouée à des groupements de communes et je tiens à mentionner l’importance du rôle de proximité des syndicats intercommunaux et des fédérations de l’énergie qui, au fil des années, ont réalisé beaucoup de travaux sur l’ensemble du territoire national, tels que des extensions de réseau ou des enfouissements. Ces travaux de qualité sont utiles aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

Cette réforme, qui prévoit d’une certaine façon un guichet unique, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment parce qu’elle met en difficulté l’autonomie financière des collectivités locales. Ce sujet est abordé régulièrement, puisque, article après article, on constate que les pouvoirs locaux sont de plus en plus mis de côté.

Cet article entraînera donc un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Il est, certes, fait référence au droit européen, mais il faut être particulièrement vigilant sur ces sujets qui sont importants pour nos collectivités.