Intervention de Isabelle Briquet

Avec le présent article, le Gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Les communes peuvent actuellement choisir entre six taux pour cette taxe. Cet article prévoit d’unifier ces taux, d’ici à 2013, pour ne conserver que le taux maximum.

En d’autres termes, cette réforme se traduira par une augmentation de la facture d’électricité pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum – elle aura donc inévitablement un impact sur les ménages. En outre, les communes ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir.

Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt, mais l’article 13 porte une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Il aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français, tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir des collectivités et de leurs groupements de voter les taux d’imposition.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.