Intervention de Jean-François Husson

Nous débattons d’un sujet difficile sur lequel, malheureusement, l’intégration européenne et ses contraintes juridiques ne nous laissent que peu de marges de manœuvre.

Avec la suppression des parts locales de la taxe sur la consommation finale d’électricité, les collectivités locales sont appelées à percevoir une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette dernière ne sera diminuée d’aucuns frais de gestion au profit des fournisseurs, ce qui entraînera, à l’horizon 2023, un gain de 30 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

Ces dernières devraient donc voir leurs recettes augmenter, mais la suppression progressive des coefficients multiplicateurs les plus faibles pose néanmoins des difficultés, en ce qu’elle implique un ressaut d’imposition pour les contribuables dont les collectivités territoriales de rattachement avaient jusqu’alors délibéré pour un coefficient multiplicateur nul ou faible. Les projections que nous avons faites pour l’année 2023 indiquent que l’augmentation de la facture annuelle d’électricité pourrait atteindre entre 80 centimes et 3, 20 euros dans 10 % des communes, entre 4 euros et 30 euros dans 6, 6 % des communes et entre 10 euros et 55 euros dans 5, 2 % des communes.

Ainsi, l’intégration des deux taxes locales au sein de l’actuelle TICFE entraînera un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales et une hausse de la pression fiscale résultant de l’alignement progressif des coefficients multiplicateurs – cette hausse ne doit pas être négligée.

Tout cela ne procède aucunement du choix des collectivités locales ; les exécutifs qui avaient décidé de se passer de taxe locale sur l’électricité – je pense davantage aux communes qu’aux départements – vont se trouver pénalisés.

Je regrette évidemment cette situation, comme vous tous, me semble-t-il, mais la vérité m’oblige à indiquer que le droit européen, qui prévoit un taux unique de taxe sur l’énergie, s’impose à nous.

L’avis de la commission est donc, malheureusement, défavorable.