Intervention de Agnès Pannier-Runacher

M. le rapporteur général a éclairé le débat de manière utile et je forme le vœu qu’il soit entendu.

Il n’est pas question ici d’un coup de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Comme certains l’ont bien précisé, le dispositif retenu reste une fiscalité locale et ne prévoit pas de système de compensation, comme c’est le cas pour d’autres sujets qui animent cet hémicycle.

Il s’agit d’une harmonisation de taux, qui va supprimer un degré de liberté pour les blocs communal et départemental, dans un objectif de lisibilité qui me semble louable. Cette harmonisation est nécessaire, si l’on veut une meilleure intégration européenne.

En outre, cette mesure emporte une économie de frais de gestion qui va bénéficier très directement aux budgets des communes et des départements, respectivement à hauteur de 20 millions d’euros et de 10 millions. Les collectivités auront d’ailleurs la possibilité de répercuter ces économies sur les personnes qui auraient à subir cette hausse de fiscalité.

En réalité, ces personnes seront en nombre très limité, puisque 80 % des communes sont au taux maximal et 10 % au taux immédiatement inférieur. Par conséquent, très peu de communes ont effectivement utilisé cette liberté et elles auront la possibilité d’utiliser le budget supplémentaire, dont elles disposeront, au service de la transition écologique ou d’une baisse d’autres impôts.

Il n’est pas pertinent, comme je l’ai entendu, de mener à ce sujet un combat sur le thème des libertés locales, parce que ce n’est pas cela qui vous est proposé. Il me paraît important d’avancer sur ce point, tout en offrant des degrés de liberté.

En tout état de cause, l’État prendra sa part, mais le bloc départemental et le bloc communal resteront bien le bloc départemental et le bloc communal. Il est important de le rappeler.

J’entends parler d’augmentation des prix. Je précise que, dans les communes qui sont au taux immédiatement inférieur au maximum, il s’agit d’augmentations qui ne dépasseront pas trois euros par an.

Si vous avez raison de soulever ce problème, il s’agit ici d’harmonisation européenne et de lisibilité, et – ce n’est, certes, pas entièrement satisfaisant – le bénéfice des économies de frais de gestion reviendra directement aux communes et aux départements.