Intervention de Jean-François Husson

Il est proposé de rendre la TICGN et la TICFE exigibles uniquement au moment de l’encaissement. Aujourd’hui, ces taxes sont exigibles à la livraison du produit : en cas d’impayé du client, la taxe est tout de même payée aux douanes, alors même qu’elle n’a pas été encaissée par le fournisseur.

Je comprends l’objectif, mais je m’interroge sur la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen. Le Gouvernement peut-il nous éclairer à cet égard ?