Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 14

Agnès Pannier-Runacher :

La précision proposée réparerait un oubli et favoriserait l’égalité de traitement entre les différents véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne. Avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion