Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement a pour objet de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Cette disposition, aujourd’hui inscrite à l’article 45 decies du texte, prévoit, pour la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et de la taxe sur les véhicules de société, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule.

Ce mode de calcul, qui n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et qui constitue le mode de calcul de droit commun pour la taxe sur les véhicules des sociétés, devient optionnel : il pourra se substituer au mode de calcul journalier, plus favorable aux redevables et que le projet de loi institue comme mode de calcul de droit commun.

Dans un objectif de simplification, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances a pour objet de supprimer ce mode de calcul forfaitaire optionnel au 1er janvier 2022. En effet, source d’une grande complexité, il est susceptible d’induire les redevables en erreur et de les placer en situation d’infraction.

Or ce mode de calcul n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il ne serait pas cohérent de l’introduire pour une année seulement, alors même que la gestion de cette taxe est profondément réformée en 2021 dans le cadre de son transfert à l’administration fiscale.

En outre, s’agissant de la taxe sur les véhicules des sociétés, les entreprises ont exprimé le souhait de disposer d’un temps d’adaptation plus long.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ce mode de calcul pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et à permettre son maintien pour la taxe sur les véhicules de société jusqu’au 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024.