Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 14, amendement 63

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° I-63.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

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