Intervention de Christine Lavarde

Le présent amendement vise à simplifier la déclaration relative à la taxe sur les véhicules de société.

Le droit actuel prévoit que les entreprises transmettent trimestriellement l’état de leur flotte. Or la taxe n’est due qu’annuellement. Il paraîtrait plus logique de ne faire qu’une déclaration annuelle au moment du paiement de la taxe.

Cet amendement a également pour objet d’exonérer de taxe la mise à disposition d’un véhicule par un garagiste en cas de remplacement d’un véhicule défaillant, et cela même si la mise à disposition est payante.