Intervention de Michel Canevet

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 14

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement de M. Delahaye vise à donner aux régions la possibilité de fixer le taux de fiscalité sur la carte grise, ce qui accroîtrait leur autonomie fiscale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion