Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 23 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 14

Agnès Pannier-Runacher :

Les régions bénéficient déjà d’une grande liberté pour déterminer les tarifs de cette taxe. La refonte de la taxation sur les véhicules routiers, initiée en 2020, opère une simplification qui ne remet pas en cause ce pouvoir.

En l’état, cet amendement accroît la possibilité d’avoir des différentiels de taxation importants entre les régions, ce qui pourrait favoriser la fraude, comme l’expérience l’a montré dans d’autres domaines.

L’avis est donc défavorable.

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