Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement pose la question des immatriculations qui interviendraient en tout début d’année pour un achat réalisé en fin d’année. Le délai d’immatriculation est commun à l’ensemble des Français et rien ne montre qu’il se rallonge spécifiquement en fin d’année. Il n’y a donc pas lieu de modifier la trajectoire annuelle.

D’autres dispositifs fonctionnent ainsi, comme les appels à projets dans le cadre du plan de relance : nous avons fixé une date au milieu du mois de novembre dernier et nous avons laissé courir un délai jusqu’à la fin du mois. À chaque fois, les délais sont bien intégrés par les acteurs.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.