Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne partage pas ce point de vue, car notre objectif n’est pas de faire supporter à la collectivité l’acquisition de véhicules onéreux par les entreprises. Il s’agit plutôt de soutenir l’achat de voitures que l’on utilise pour les missions de tous les jours, pas de celles qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants de l’entreprise…

Par conséquent, les plafonds de 30 000 euros et de 20 300 euros qui sont appliqués depuis 2017 demeurent pertinents. Les revaloriser pour les seuls véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, je rappelle que ces seuils applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides prennent en compte la valeur du véhicule, à l’exclusion de la valeur de l’accumulateur.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.