Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.

L’amendement n° I-727 est présenté par M. Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :

« Chapitre VII …

« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores

« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée “taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores”.

« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.

« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.

« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionnée au III.

« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.