Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

*à compter du 1er janvier 2021

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

*à compter du 1er janvier 2021

3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.